Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région.
Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire.
Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
La convention fixe des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premières conventions d'utilité sociale relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant sa date de publication.
