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Bailleurs sociaux : supplément de loyer de solidarité

Immobilier / Construction

Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

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Références

- Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0006, 7 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Logement social - Logements sociaux - Bailleur social - Bailleurs sociaux - Supplément de loyer de solidarité - Renseignements statistiques - Périodicité annuelle (...)
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