UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Bailleurs sociaux : supplément de loyer de solidarité

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0006, 7 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Logement social - Logements sociaux - Bailleur social - Bailleurs sociaux - Supplément de loyer de solidarité - Renseignements statistiques - Périodicité annuelle

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne