L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie. Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant apparues, il a obtenu de son assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l'expert de l'assurance. Un couple a racheté l'immeuble. Ayant à leur tour constaté des fissures, ils ont assigné en réparation le vendeur, qui a appelé en garantie notamment son assureur.
Le 6 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et a limité l'obligation à garantie de l'assureur au profit des acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur profit.
Le vendeur s'est pourvu en cassation, soutenant que l'assureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie.
La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011, rejette le pourvoi. Elle estime que les juges du fond ont exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie.© LegalNews 2017
Le 6 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et a limité l'obligation à garantie de l'assureur au profit des acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur profit.
Le vendeur s'est pourvu en cassation, soutenant que l'assureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie.
La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011, rejette le pourvoi. Elle estime que les juges du fond ont exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-21.874), société Mutuelles du Mans assurances (MMA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2010 - Cliquer iciSources
Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 11/2011, novembre, Immobilier, p. 8, “Des travaux de reprise inefficaces ne justifient pas la suppression du plafond de garantie” - Cliquer iciMots-clés
10-21874 - Droit immobilier - Droit des assurances - Travaux de reprise - Plafond de garantie - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
