UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant apparues, il a obtenu de son assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l'expert de l'assurance. Un couple a racheté l'immeuble. Ayant à leur tour constaté des fissures, ils ont assigné en réparation le vendeur, qui a appelé en garantie notamment son assureur.Le 6 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et a limité l'obligation à garantie de l'assureur au profit des acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne