Modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers

Publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, un arrêté du 29 août 2014, pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, précise la nature et les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui en assurent la gestion locative. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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