Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire

La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.

Après avoir donné à bail sa maison à M. et Mme X., la bailleresse les a assigné en résiliation du contrat, faute de régularisation de l'arriéré locatif.

La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande aux motifs qu'en l'absence de cette régularisation dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer, le bail s'est trouvé de plein droit résilié.

Saisie sur le pourvoi formé par les locataires, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel en relevant que le contrat litigieux étant un bail verbal, aucune clause résolutoire n'avait été stipulée par les parties.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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