Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Un décret et un arrêté du 13 juillet 2016, relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, ont été publiés au Journal officiel du 16 juillet 2016.
Ces textes concerne les propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu’aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.
L’arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.
Il est pris pour l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.
Les dispositions du décret et de l’arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments