Associations d'information sur le logement (Adil)

Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.

Le décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux associations d'information sur le logement (ADIL) à la nouvelle possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines.

Il adapte ainsi les dispositions des articles R. 366-5 à R. 366-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à l'article R. 366-5 précité relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL et l'annexe à l'article R. 366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Ce texte concerne les conseils départementaux, les métropoles, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les usagers du logement.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 décembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)