La Cour de cassation admet l’application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.
Une résidence de personnes âgées est soumise au statut de la copropriété. Le service paramédical, créé par le règlement de copropriété, a été supprimé par une assemblée générale. Par la suite, le syndic a licencié quatre infirmières salariées du syndicat des copropriétaires.
Une association et les quatre infirmières copropriétaires ont formé une demande conjointe en rétablissement du service infirmier.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 28 octobre 2014, rejette leur demande, retenant que l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 13 juillet 2006 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, s'applique immédiatement.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, constatant que les infirmières de la résidence effectuaient des actes de soins, a exactement déduit que la demande de rétablissement du service infirmier devait être rejetée.
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