La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien tarnais en l'absence de carence fautive du préfet dans l’exercice de son pouvoir de police au titre du code de l’environnement.
En 2005, le préfet de l’Aude a autorisé l’implantation de six éoliennes sur la commune de Le Margnès (Tarn), intégrée depuis dans la nouvelle commune de Fontrieu.
Un couple de riverains, qui avaient acquis un an auparavant un ensemble immobilier afin d’y résider et d’exploiter des gîtes, ont été victimes de troubles de santé imputés au fonctionnement de ce parc éolien, dont l’éolienne la plus proche se situe à 700 mètres environ de leur habitation.
Les riverains ont obtenu du juge judiciaire la condamnation des sociétés exploitantes à les indemniser des préjudices résultants de troubles anormaux de voisinage.
Ils ont également saisi le préfet de l’Aude afin que soient prises toutes mesures permettant de faire cesser ces mêmes troubles et ont demandé réparation des préjudices dont ils estiment être victimes.
Le préfet ayant refusé de faire à leurs demandes d’annulation, les requérants ont demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse de se prononcer sur le litige.
Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23TL01482), la CAA relève que les conditions de fonctionnement du parc éolien n’imposent pas la prise de mesures complémentaires dès lors notamment que les études acoustiques ne révèlent pas de non-conformité au regard des exigences réglementaires applicables. Ainsi, c'est à bon droit que le préfet a pu refuser de prendre les mesures demandées par les requérants.
La cour considère également que les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat ne sont pas réunies en l’absence de carence fautive du préfet dans l’exercice de son pouvoir de police au titre du code de l’environnement.
Enfin, le juge refuse d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat au regard des deux fondements invoqués par les requérants tirés des troubles anormaux de voisinage et de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
