Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés

Le dirigeant d’une société s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté son recours contre une décision de l’Autorité des marchés financiers ayant retenu qu’il avait manqué aux obligations d’information du public et ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d’abord qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué aux obligations d’information du public. Ainsi, M. X. pouvait être sanctionné au titre des manquements commis par lui, en qualité de dirigeant de la société émettrice, à l’obligation d’information imposée à celle-ci. S’agissant de l’information relative à la comptabilisation des actifs d’impôts différés, la Cour de cassation retient ensuite que la cour d’appel a légalement justifiée sa décision en estimant que les manquements retenus avaient porté atteinte aux intérêts des investisseurs.





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