Proposition de révision par la Commission européenne de la directive prospectus du 4 novembre 2003

Le 24 septembre 2009, la Commission européenne a proposé le réexamen de la directive prospectus. Cette révision vise à améliorer l'efficacité du régime instauré par cette directive d’une part, et à réduire les charges pesant sur les sociétés de l'UE lorsqu'elles lèvent des capitaux sur les marchés européens de valeurs mobilières d’autre part. Premièrement, certains types d’émission de titres seraient soumis à des obligations d’information moins strictes (seraient concernés : les petites sociétés, les petits établissements de crédit, les émissions de droits et les émissions bénéficiant de garanties d’État). Deuxièmement, le format et le contenu du résumé du prospectus seraient améliorés. Troisièmement, les exonérations de l’obligation de publier un prospectus en cas de vente passant par des intermédiaires et pour les systèmes d’attribution d’actions au personnel seraient clarifiées. Quatrièmement, les obligations d’information qui font actuellement double emploi avec celles de la directive sur les obligations de transparence destinées aux émetteurs de valeurs mobilières seraient supprimées. Cinquièmement, les émetteurs de tous les titres autres que de capital pourraient choisir leur État membre d’origine. Enfin, la définition de l’"investisseur qualifié" de la directive sur le prospectus serait alignée sur celle du "client professionnel" de la directive concernant les marchés d’instruments financiers.



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Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 septembre 2009 - "Prospectus pour valeurs mobilières: la Commission allège les formalités et améliore la protection des investisseurs" - cliquer ici
- Proposition de directive n° 2009/0132 (COD) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2009 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en /ue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direc, p. 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - cliquer ici
- Directive n° 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 /novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs (...)