AMF : ni inspection, ni communication de documents par des cabinets français au PCAOB

L’Autorité des marchés financiers invite les sociétés cotées à la fois en France et aux Etats-Unis à prendre connaissance du communiqué du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en date du 16 octobre 2009, concernant le programme d’inspection des cabinets d’audit français que le Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) souhaitait lancer à l’automne 2009. Le H3C signale que les conditions de coopération entre la France et les Etats-Unis ne sont pas remplies pour accepter les demandes d’inspection du PCAOB et qu'en conséquence, toute communication de documents de la part des cabinets français au PCAOB ou toute inspection est impossible.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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