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Action de concert et dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique de rachat

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La société G. a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers un projet d’offre publique de rachat de ses propres actions, constituant l’une des étapes de la mise en oeuvre d’un accord, dit "de séparation", conclu entre, d’une part, M. A. et, d’autre part, MM. Y. et X., lesquels constituaient, avec les sociétés contrôlées par chacun d’eux, les trois actionnaires de référence de la société de droit espagnol M., elle-même détentrice de la majorité des actions composant le capital de la société G. Dans leurs déclarations, M. Y. et M. X. ont l’un et l’autre indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention d’agir de concert vis-à-vis de la société G. et qu’ils n’avaient l’intention ni de prendre le contrôle de cette société, ni d’augmenter leur participation dans son (...)

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