Modalités pratiques des cessions de titres cotés hors marché

L'auteur de l'article, Igor Doumenc,  s'interroge sur la réalisation des cessions de titres cotés hors marché depuis l'ordonnance du 12 avril 2007. Il rappelle qu'en supprimant l'obligation d'intermédiation des prestataires des services d'investissement et celle de concentration des ordres sur un marché réglementé, cette ordonnance a, entre autre, considérablement libéralisé les opérations de cessions de titres cotés hors marché. Mais en l'absence de cadre légal défini, des interrogations subsistent pour leur mise en oeuvre pratique. Il constate qu'il n'y a plus d'autorité spécifique en charge de la supervision de ces opérations. Les négociateurs sont dorénavant responsables de leurs échanges et négocient à leurs risques. En contrepartie, il est possible de s'affranchir de l'ensemble des règles édictées par Euronext, en particulier du cours de bourse. Les modalités pratiques de réalisation des cessions de titres hors marché dépendent donc essentiellement de la forme des actions.

 

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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