Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle. Le 13 décembre 2005, MM. Z et Y. sont entrés en contact, en vue de discuter de la cession des participations détenues par MM. E. et Y. dans la société X. Le 14 décembre 2005, MM. E et Z. se sont réunis afin de discuter du projet de cession. Cette réunion fut suivie d'autres réunions, dont une le 10 janvier 2006. Lors de cette dernière, M. Z. a présenté les grandes lignes du projet de cession en particulier en termes de prix et de structure de capital. A la suite de ces discussions, MM. Z., Y. et M. E. ont conclu, le 13 janvier 2006 un protocole d'accord prévoyant l'engagement de la part de M. Y. et M. E. de céder à M. Z. leur participation dans la société X. et définissant les éléments de cette opération. Après la signature de ce protocole, plusieurs réunions de travail se sont tenues afin de préparer les accords définitifs nécessaires à sa mise en œuvre. Un communiqué a été rendu public annonçant la conclusion dudit accord de cession et la suspension du cours du titre.
Le 24 août 2006, le secrétaire général de l'AMF a décidé l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre X. Dans une décision du 8 janvier 2009, la commission des sanctions de l'AMF condamne M. E. et la société X. pour délit d'initié à 1.500.000 euros pour le premier et 2.500.000 euros d'amende pour la société.
Elle considère que le manquement d'initié est caractérisé à leur encontre dès lors que des acquisitions de titres sont intervenues après la conclusion du protocole d'accord relatif à la cession de contrôle et qu'elles présentaient un caractère atypique eu égard à leur volume et aux habitudes d'investissement des mise en cause, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la façon dont l'information a pu leur parvenir. En revanche, elle met hors de cause les autres protagonistes au motif que l'existence de relations amicales régulières ou de relations sociales entre deux mis en cause ne suffit pas à établir la transmission et/ou l'utilisation de l'information privilégiée relative à l'imminence d'une cession de contrôle.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 24 août 2006, le secrétaire général de l'AMF a décidé l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre X. Dans une décision du 8 janvier 2009, la commission des sanctions de l'AMF condamne M. E. et la société X. pour délit d'initié à 1.500.000 euros pour le premier et 2.500.000 euros d'amende pour la société.
Elle considère que le manquement d'initié est caractérisé à leur encontre dès lors que des acquisitions de titres sont intervenues après la conclusion du protocole d'accord relatif à la cession de contrôle et qu'elles présentaient un caractère atypique eu égard à leur volume et aux habitudes d'investissement des mise en cause, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la façon dont l'information a pu leur parvenir. En revanche, elle met hors de cause les autres protagonistes au motif que l'existence de relations amicales régulières ou de relations sociales entre deux mis en cause ne suffit pas à établir la transmission et/ou l'utilisation de l'information privilégiée relative à l'imminence d'une cession de contrôle.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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