Brève : modification relative à l'envoi à l'AMF du rapport des contrôleur de compte

L’AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre commissaire aux comptes, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire.                   © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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