Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte. Un client a passé deux ordres successifs portant sur les mêmes warrants. Le prestataire de services d’investissement, avec lequel le client avait conclu une convention de mise en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments financiers s'est aperçu que l'une des ventes s'était effectuée à découvert. Il a alors passé un ordre d'achat des titres au prix du marché.
La cour d'appel de Versailles a écarté la faute du PSI. Les juges ont retenu qu'ayant constaté la passation d'un ordre de vente à découvert, il était donc en droit, comme le prévoyait la convention d'ouverture de compte, de passer un ordre d'achat des titres pour se conformer à l'obligation de couverture.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1147 du code civil, de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, alors applicable. La cour d'appel devait rechercher si le PSI n'avait pas manqué à ses obligations en omettant de mettre en place un moyen technique de blocage sécurisé des ordres pour empêcher une double vente irrégulière.
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La cour d'appel de Versailles a écarté la faute du PSI. Les juges ont retenu qu'ayant constaté la passation d'un ordre de vente à découvert, il était donc en droit, comme le prévoyait la convention d'ouverture de compte, de passer un ordre d'achat des titres pour se conformer à l'obligation de couverture.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1147 du code civil, de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, alors applicable. La cour d'appel devait rechercher si le PSI n'avait pas manqué à ses obligations en omettant de mettre en place un moyen technique de blocage sécurisé des ordres pour empêcher une double vente irrégulière.
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