Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client. Des époux sont titulaires de plusieurs comptes dans un établissement de crédit dont un compte sur lequel Monsieur réalisait des opérations spéculatrices sur le marché des options négociables (MONEP), et un PEA ouvert au nom de Madame. En avril 1996, l'établissement de crédit a décidé de se désengager du MONEP. Un litige est alors survenu à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les positions en cours. Les clients ont alors reproché au prestataire de services d'investissement (PSI) d'avoir exécuté, le 6 et 15 juillet 1998, un ordre de vente relatif à des titres caducs depuis le 30 juin, et de s'être abstenu d'exécuter, sur l'un et l'autre comptes, les ordres de bourse passés à compter du 1er juin 1998. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2009, a rejeté leur demande de restitution des titres au motif qu'en cas de vente sans ordre valable, la réparation de la perte d'une chance de vendre à un meilleur cours ne peut s'ajouter à celle d'un préjudice lié à la perte des dividendes qui auraient été perçus s'il avait été sursis à la transaction litigieuse. Au surplus, si le PSI avait tout motif de résilier le compte de titres à durée indéterminée, il lui revenait de respecter le délai de deux mois de préavis prévu par la loi, ce qu'il a fait, et de clôturer formellement le compte, opération à laquelle il n'a procédé que le 18 février 1999. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, elle confirme au visa de l'article 2247 du code civil, que la demande de restitution des titres est prescrite. En revanche, s'appuyant sur l'article 1147 du code civil, la Haute juridiction judiciaire contredit la cour d'appel sur la possibilité, en cas de vente de titres sans ordre préalable, de réparer à la fois la perte de chance de vendre à un meilleur cours et un préjudice lié à la perte de dividendes qui auraient été perçus s'il avait été sursis à la transaction litigieuse. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
