Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle.
Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel du 16 juillet 2023, complète la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP).
Il définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte-titres, et fixe les délais de transfert entre un plan d'épargne retraite et un sous-compte-français du PEPP.
Ce texte concerne les entreprise d'assurance, les mutuelles, les établissements de crédits, les institutions de retraite professionnelle (IRP), les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion, les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et les épargnants.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 17 juillet 2023.
