Brève : parution au JO d'un avis relatif aux taux pratiqués en matière d'usure

Un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure est paru au Journal officiel du 29 décembre 2009.© LegalNews 2017

Références

- Avis du 21 décembre 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 313-3 - cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 313-5-1 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0301, 29 décembre, p. 22663 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Edition juridique :

"Taux de l'usure au 1er janvier 2010" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15527, 15 janvier, p. 3 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Seuil de l'usure - Taux de l'usure - Taux effectif pratiqué - Etablissement financier - Protection du consommateur - Prêt aux particuliers - Prêt aux personnes physiques - Prêt aux personnes morales (...)