Prêt pour la construction d'une maison individuelle : limite des obligations du prêteur

Un couple a conclu avec les sociétés H. entreprise et A. construction, un contrat dit de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d’une maison d’habitation financée par un prêt consenti par une banque. Le chantier ayant été abandonné, le couple a assigné le constructeur, l’assureur garantie décennale et la banque en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Grenoble, les a déboutés de leur demande en condamnation de la banque pour manquement à son obligation de conseil et d’information. Le 19 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux. L’organisme prêteur n’ayant pas l’obligation de s’interroger sur la véritable nature du contrat et d’en proposer la requalification, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le couple ne justifiait pas d’un manquement de la banque à son obligation de conseil.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mai 2009, (pourvoi n° 08-13.207) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 6, novembre-décembre, § 184, p. 53-54, note de Francis-J. Crédot et Thierry Samin

Mots-clés

08-13207 - Droit bancaire - Crédit immobilier - Prêt - Responsabilité - Obligation - Contrat de construction (...)