Le député Jacques Grosperrin a déposé à l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2010, une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
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Références
- "Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, n° 2260, déposée le 22 janvier 2010" - Assemblée nationale, Dossier législatif - Cliquer iciSources
Assemblée nationale, 2010/01/22 - www.assemblee-nat.fr/Mots-clés
Droit bancaire - Compte bancaire spécial - Mesure d'accompagnement judiciaire - Protection des majeurs - Majeur protégé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
