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Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire

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Le député Jacques Grosperrin a déposé à l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2010, une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire.© LegalNews 2017Références- "Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, n° 2260, déposée le 22 janvier 2010" - Assemblée nationale, Dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 2010/01/22 - www.assemblee-nat.fr/Mots-clésDroit bancaire - Compte bancaire spécial - Mesure d'accompagnement judiciaire - Protection des majeurs - Majeur protégé

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