Gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

Un arrêté du 3 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2016.

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Références

- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques - Cliquer ici

- Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0244, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des suretes - Droit immobilier - Conservateur des hypothèques - Gestion automatisée - Documentation civile - Bureau des hypothèques - Service de publicité foncière - Droit d'accès et de rectification (...)