La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur des parts sociales et ne s’applique pas aux sociétés d’avocats sans capital social.
M. U. souhaitait sortir d’une convention d’association conclue avec M. H. Les deux avocats n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de retrait de M. U. Ce dernier a donc saisi le bâtonnier d’une demande d’arbitrage.
M. U. a par la suite agi en justice aux fins de demander l’application de l’article 1843-4 du code civil. Selon cet article, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés détermine cette valeur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. U. par une décision du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-22.964). Elle a précisé que l’association d’avocats en cause était bien soumise aux articles 1832 à 1844-17 du code civil. Elle a néanmoins décidé que l’article 1843-4 du code civil était inapplicable au litige car la société d’avocats n’avait pas de capital social. Le règlement des sommes dues ne concernant pas des parts sociales, il était donc en dehors du champ d’application de l’article précité.
