Publié au Journal officiel du 2 août 2011 et entrant en vigueur le lendemain de sa publication, un décret fixe, pour les assurés nés en 1955, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite.
Le texte concerne les assurés nés en 1955 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat et du régime social des ministres du culte.
Il a pour objet de porter à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite.
Références :
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 5
