La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Une femme a chargé son avocat de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin. Cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, la cliente a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l'admission de la créance en cause d'appel. Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations professionnelles, elle l'a assigné, ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation.
Le 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a limité aux sommes de 4.544, 80 € et de 500 € les indemnités allouées à la cliente. Elle a retenu que l'avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance. La cour d’appel a également fixé le préjudice subi par la cliente au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l'exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel.
Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle a estimé que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat a contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire.
La Cour de cassation a ensuite rappelé que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a retenu que la cliente a échoué à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance. La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
