Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
Un artisan carreleur et plaquiste a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers.
En cours d'instruction, cette commission a demandé la vérification d'une créance.
Pour retenir que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers n'étaient pas applicables, le tribunal judiciaire de Quimper a retenu que l'intéressé était enregistré sous le statut d'entrepreneur individuel.
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.581), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le statut d'entrepreneur individuel du débiteur était de nature à l'exclure la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
Elle précise en effet que selon l'article L. 711-7 du code de la consommation, le débiteur, qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, est susceptible de bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers à raison d'une situation résultant uniquement de dettes non professionnelles.
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