Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances ne peut admettre la créance sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée.

A la suite de la mise en procédure de sauvegarde d'une société, une créancière a déclaré une créance de 217.000 €.Une ordonnance du juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 217.000 €. La cour d'appel de Dijon a rejeté la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, statué sur l'admission de la créance et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.Les juges du fond ont retenu que la débitrice et son (...)