Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état de cessation des paiements en examinant tous les éléments soumis par les parties.
Une société a été mise en liquidation judiciaire sur assignation d'une personne physique se prévalant d'une créance prud'homale.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et fixer la date de cessation des paiements à une certaine date, la cour d'appel de Paris a relevé que cette société était débitrice à tout le moins d'une somme exigible de 5.502,73 € due au demandeur et qu'elle ne faisait pas état d'un actif permettant d'y faire face.
Le 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-17.547), la cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 631-1 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et produisait un chèque de banque d'un montant de 5.509,79 €.
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