Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la société une créance correspondant au solde d’un prêt. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n’était pas titulaire d’une délégation de pouvoir régulière.
La cour d'appel a admis la créance contestée. Les juges du fond ont constaté que la créancière avait, dans ses conclusions d’appel signées et notifiées par son avocat, demandé l’admission de sa créance, ce dont il résultait qu’elle avait nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-12.291), elle rappelle que selon l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
