L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
Dans un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des articles L. 444-2, L. 444-3, R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce que, pour la fixation des tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, les ministres chargés de la Justice et de l'Economie prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents supportés pour sa réalisation et une rémunération raisonnable ainsi que, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une péréquation.
Or, il ressort des pièces du dossier que, pour fixer les tarifs applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à compter du 1er mars 2018 en procédant à une baisse généralisée des tarifs de 5 % pour les administrateurs judiciaires et de 2,5 % pour les mandataires judiciaires, les ministres se sont fondés, non sur l'estimation des coûts afférents à chaque prestation et sur une rémunération raisonnable des diligences accomplies mais sur une appréciation globale, à l'échelle de l'ensemble de chaque profession, du niveau de rémunération des professionnels.
Il s'en déduit que les tarifs ainsi fixés méconnaissent les principes rappelés ci-dessus.
La Haute juridiction administrative en déduit que le CNAJMJ est fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque.
Toutefois, cette annulation rétroactive serait susceptible de remettre en cause l'ensemble des paiements versés aux administrateurs et mandataires judiciaires sur son fondement depuis le 1er mars 2018.
Compte tenu du caractère manifestement excessif (...)
