La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
La société A., se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises résultants de factures impayées, auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur. En l'absence de réponse, elle a alors assigné l'administrateur judiciaire d'une demande en revendication.
Le 26 janvier 2017, la cour d'appel d'Amiens lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que la demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier, en respectant les délais prévus par la loi, a, au préalable, adressé au liquidateur une demande de revendication des biens, lequel n'y a pas acquiescé.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'administrateur judiciaire.
La Haute juridiction judiciaire précise que dès lors que la procédure préliminaire de la revendication d'un bien devant l'administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d'une demande de revendication du prix de ce bien.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-15.973 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972), Société Bernard et Nicolas X. c/ société Aka France et a. - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-13 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 641-31 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 5 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
