L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.
Des sociétés, n'ayant pas reçu le règlement de leurs créances, ont assigné l'administrateur judiciaire de leur débiteur, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, en responsabilité personnelle pour manquement à son obligation de diligence dans le suivi de la procédure de revendication.
Le 16 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.
Elle a retenu que l'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance, ne se substitue pas au débiteur dans la gestion courante de l'entreprise pendant la période d'observation.
Elle relève ensuite que l'administrateur a fait participer les créanciers à l'établissement de l'inventaire, a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession de l'entreprise et attiré l'attention des sociétés débitrices, lesquelles avaient conservé la disposition des stocks et la maîtrise du prix de leur revente pendant la période d'observation, sur la nécessité de verser aux sociétés créanciers le montant du prix perçu.
Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des créanciers.
Selon la Haute juridiction judicaire, par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administrateur, au regard de sa mission d'assistance, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-16.346 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823), les sociétés A. c/ M Y. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 février 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 22, 15 novembre, § 10, p. 9, "Jusqu'où va l'obligation de l'administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués ?" - www.efl.fr
