L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
La société P. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté à son profit.
La banque S. a déclaré au passif une créance au titre d'un prêt à concurrence d'une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé. Cependant cette créance a été contestée.
Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel de Pau a admis la créance de la banque au passif, à titre privilégié, à concurrence des sommes de 25.973,44 € à titre échu et 2.414.484,60 € à échoir, cette dernière incluant celle de 352.838,62 € d'intérêts contractuels à échoir.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond en affirmant que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
Par conséquent, la déclaration litigieuse incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, la cour d'appel, qui n'avait, dans sa décision d'admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts, n'a pas méconnu les exigences des articles L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-22.194 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881), société La Pharmacie et société Francois Legrand, ès qualités c/ Société générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 30 mars 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 622-23 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-25 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2018, n° 40, 22 novembre, Actualités, (...)
