Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

M. X. a été mis en redressement judiciaire.

Pour prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’intéressé et nommer un liquidateur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le redressement de M. X. était manifestement impossible au vu de son passif, de son dernier compte d'exploitation et du fait qu’il n’était justifié ni des créances pour des travaux effectués, ni des prévisions de chantiers, ni davantage des estimations quant aux activités et aux revenus du débiteur et de son épouse.

La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui n'avait pas à se référer à la notion de passif exigible pour apprécier si le redressement de M. X. était manifestement impossible.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-21.912 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2015 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 10, 30 mai, § 154, p. 3, "Pour apprécier le redressement manifestement impossible, il n’y a pas à se référer à la notion de passif exigible"- www.lexisnexis.fr 

Mots-clés

15-21912 - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire - Mise en redressement impossible - Référence facultative au passif exigible - Juge d'appel (...)