Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.
Il s'agit des formulaires suivants :
- le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ;
- le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances ;
- le formulaire uniformisé de dépôt d'objections pouvant être utilisé par les praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d'une procédure de coordination collective ;
- le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d'informations par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.
Ce règlement entre en vigueur le 26 juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 160, 22 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
