De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution

Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé le 2 mars 2007. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société débitrice, de nullité ou de caducité du procès-verbal de saisie attribution du 16 février 2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire de la société le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la saisie conservatoire avait été régulièrement convertie en saisie attribution le 16 février 2007, avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société, impliquant que cette dernière n'était plus recevable à contester la saisie conservatoire. La Cour de cassation considère également que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 pour la dénonciation de la saisie attribution au débiteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de signifier au débiteur la copie de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, en application de l'article 241 du même décret qui ne prévoit aucun délai.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 08-19.898) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 26 juin 2008 - Cliquer ici

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 8, 25 avril, § 118, p. 4, note de Odile Salvat - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-19898 - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Voie d'exécution - Saisie conservatoire - Saisie-attribution - Dénonciation de la saisie attribution - Conversion régulière - Conversion avant ouverture du redressement judiciaire - Signification de l'acte (...)