Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société. Les époux X. ont alors demandé à voir constater le désistement de la société MI78 ou la renonciation de cette dernière à sa constitution de partie civile et renvoyer le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit à leur demande et a renvoyé le ministère public à solliciter la reprise de la procédure collective. La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X. le 27 janvier 2010. Elle retient qu'en application de l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise à la requête du liquidateur précédemment désigné, du ministère public ou par tout créancier intéressé. Au surplus, une procédure collective peut faire l'objet d'une réouverture, lorsqu'il s'agit, non pas d'engager une procédure nouvelle, mais seulement de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté en vue de l'allocation de dommages-intérêts et malgré quoi la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010 (pourvoi n° 09-87.631) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 643-13 - Cliquer ici
Mots-clés
09-87361 - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficultés - Liquidation judiciaire - Insuffisance d'actif - Reprise - Réouverture (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
