Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté

Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions d'euros et de deux garanties, au motif que la bénéficiaire était une entreprise en difficulté. La société soutenait que la Commission aurait dû appliquer la définition spécifique de l'entreprise en difficulté adopté dans le cadre du régime allemand d'aides régionales, modifié à la demande de la Commission pour l'adapter aux lignes directrices de 1994, puis de 1999. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2010, le tribunal de l'Union européenne rejette cette argumentation. A l'issue d'un examen détaillé, la qualification d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices est retenue. La décision est toutefois annulée pour défaut de motivation relatif aux éléments à prendre en considération pour déterminer si les garanties constituaient effectivement des aides, la société s'opposant à la Commission quant au calcul du taux d'intérêt pris en compte pour vérifier l'application du critère de l'opérateur privé en économie de marché.© LegalNews 2017

Références

- TUE, 3 mars 2010, affaires jointes T 102/07 et T 120/07, Freistaat Sachsen c/ Commission - Cliquer ici〈=fr&num=79899696T19070102&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Sources

Europe, 2010, n° 5, mai, § 173, p. 32, note de Laurence Idot - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit étranger - Droit allemand - Notion d’entreprise en difficulté - Aide d'Etat - Aide aux entreprises en difficulté - Obligation de motivation - Aide régionale - Aide individuelle - Garantie (...)