Cessation des paiements : quel passif doit-on prendre en compte ?

Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, dans la déclaration de cessation des paiements, les chiffres faisaient apparaître une insuffisance d'actif et que, si les montants du passif déclaré et les actifs disponibles étaient appelés à connaître une diminution, l'apurement de leur différence supposait le versement de mensualités supérieures à 30.000 euros pendant dix ans. La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 mars 2010 au visa des articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 640-1 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 08-15.963) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 21 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 631-1 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 640-1 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 8, 25 avril, § 114, p. 3 - http://www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-15963 - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Déclaration de cessation des paiements - Passif exigible - Date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire - Passif rendu exigible (...)