UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Cessation des paiements : quel passif doit-on prendre en compte ?

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, dans la déclaration de cessation des paiements, les chiffres faisaient apparaître une insuffisance d'actif et que, si les montants du passif déclaré et les actifs disponibles étaient appelés à connaître une diminution, l'apurement de leur différence supposait le versement de mensualités supérieures à 30.000 euros pendant dix ans. La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 mars 2010 au visa des articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 640-1 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne