Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Une proposition de loi rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire a été déposé le 9 juin 2010 à l’Assemblée nationale.

Ce texte prévoit, dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, que tout chef d’entreprise soit assisté par un avocat et un expert comptable de son choix, afin  que celui-là puisse bénéficier d’une procédure d’accompagnement personnalisée. L’avocat et l’expert comptable auront pour mission d’informer le chef d’entreprise d’une part sur ses droits et devoirs, d’autre part sur la situation de son entreprise, et de le conseiller et de le défendre.
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Références

- "Proposition de loi rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire", texte n° 2613, de Damien Meslot, déposé le 9 juin 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/06/10 - www.assemblee-nat.fr/

Mots-clés

Droit des affaires - Responsabilité des dirigeants - Responsabilité du chef d’entreprise - Assistance d’un avocat - Assistance d’un expert comptable - Information juridique - Conseil juridique - Procédure d’accompagnement personnalisée - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Procédure de sauvegarde - Redressement judiciaire (...)