Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE. Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux fins d'extension à celle-ci de la procédure collective de la société M., en invoquant la confusion de leurs patrimoines.
Si le constat de la confusion des patrimoines de deux personnes morales permet, en droit interne, l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre personne morale, emportant ainsi unicité de la procédure collective, ce constat est sans incidence sur la personnalité juridique des deux sociétés. La Cour de cassation s’interroge quant à la compatibilité de cette règle de droit interne avec les règles de compétence posées par le règlement européen.
C’est pourquoi, dans un arrêt du 13 avril 2010, la Cour de cassation sursit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si les règles de compétence posées par le règlement européen autorisent l’extension, pour cause de confusion des patrimoines, de la procédure collective ouverte par un juge français à une société dont le siège et, par présomption, le centre des intérêts principaux, sont situés dans un autre Etat membre.
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Si le constat de la confusion des patrimoines de deux personnes morales permet, en droit interne, l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre personne morale, emportant ainsi unicité de la procédure collective, ce constat est sans incidence sur la personnalité juridique des deux sociétés. La Cour de cassation s’interroge quant à la compatibilité de cette règle de droit interne avec les règles de compétence posées par le règlement européen.
C’est pourquoi, dans un arrêt du 13 avril 2010, la Cour de cassation sursit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si les règles de compétence posées par le règlement européen autorisent l’extension, pour cause de confusion des patrimoines, de la procédure collective ouverte par un juge français à une société dont le siège et, par présomption, le centre des intérêts principaux, sont situés dans un autre Etat membre.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-12.642) - Sursis à statuer, cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009 (renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne) - Cliquer ici
- Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 6, juin, jurisprudence, § 118, p. 571 à 577, note de Jean-Luc Vallens, "L’extension d’une procédure à une société étrangère"
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 6, juin - www.lextenso.frMots-clés
09-12642 - Entreprise en difficulté - Procédure d’insolvabilité - Extension à une société étrangère - Confusion des patrimoines - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
