Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. Un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances et nommé M. Y. mandataire judiciaire. Un jugement du 22 avril 2008 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X. et nommé M. Y. liquidateur judiciaire.
La cour d'appel de Reims a confirmé cette dernière décision le 10 novembre 2008. Les juges du fond ont retenu que Mme X. n'avait formulé aucune proposition sérieuse de redressement et n'avait jamais cherché à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. Ils ont ajouté que si elle n'avait pas payé ses cotisations auprès de l'URSSAF au titre de ses activités de travailleur libéral, elle n'avait pas davantage réglé à la mutualité sociale agricole les cotisations afférentes à son activité de chef d'exploitation, de sorte que cet organisme a dû déclarer une créance de plus de 31.000 euros. En outre, elle n'avait pas répondu aux lettres du mandataire judiciaire et à la convocation du tribunal.
Le 26 mai 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, estimant que la cour d'appel s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à établir que le redressement de Mme X. était manifestement impossible.
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La cour d'appel de Reims a confirmé cette dernière décision le 10 novembre 2008. Les juges du fond ont retenu que Mme X. n'avait formulé aucune proposition sérieuse de redressement et n'avait jamais cherché à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux. Ils ont ajouté que si elle n'avait pas payé ses cotisations auprès de l'URSSAF au titre de ses activités de travailleur libéral, elle n'avait pas davantage réglé à la mutualité sociale agricole les cotisations afférentes à son activité de chef d'exploitation, de sorte que cet organisme a dû déclarer une créance de plus de 31.000 euros. En outre, elle n'avait pas répondu aux lettres du mandataire judiciaire et à la convocation du tribunal.
Le 26 mai 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, estimant que la cour d'appel s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à établir que le redressement de Mme X. était manifestement impossible.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-11.041) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 10 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 640-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2010, n° 183-184, 2-3 juillet, jurisprudence, p. 26, note de Chritine Lebel - Cliquer iciMots-clés
09-11041 - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Redressement manifestement impossible - Conditions requises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
