Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession. Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un ensemble immobilier de logements sociaux, garanti par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction. La société E. a vendu à terme à Mme Y. un appartement et un garage grevés chacun d'une hypothèque. La société E. a été mise en redressement judiciaire, puis le plan de cession de la société E. a été arrêté, notamment au profit de la société G. Mme Y. a vendu ses deux lots à Mme A. La société G. n'ayant pas donné mainlevée des deux inscriptions d'hypothèques, et Mme A. n'ayant pu ultérieurement revendre ses deux lots, la banque a assigné la société G. et le notaire pour leur faire enjoindre d'en donner mainlevée. La société G. a elle-même assigné la banque aux mêmes fins.
Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à la banque de procéder à la mainlevée des inscriptions d'hypothèques grevant les biens de Mme A.
Les juges du fond ont retenu que la banque devait être tenu de faire procéder à la radiation des inscriptions dont elle est bénéficiaire, puisqu'elle ne justifiait pas du transfert du prêt garanti au profit de Mme A., que les actifs cédés à la société G. comprenaient donc la créance correspondant à ce prêt, que le prix de cession des actifs cédés à la société G. avait été intégralement payé et qu'il ressort de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2010, au visa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par de tels motifs, "sans rechercher si les biens immobiliers de Mme A. et sur lesquels étaient inscrites les deux hypothèques prises au profit de la banque, étaient inclus dans le plan de cession".
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Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à la banque de procéder à la mainlevée des inscriptions d'hypothèques grevant les biens de Mme A.
Les juges du fond ont retenu que la banque devait être tenu de faire procéder à la radiation des inscriptions dont elle est bénéficiaire, puisqu'elle ne justifiait pas du transfert du prêt garanti au profit de Mme A., que les actifs cédés à la société G. comprenaient donc la créance correspondant à ce prêt, que le prix de cession des actifs cédés à la société G. avait été intégralement payé et qu'il ressort de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2010, au visa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par de tels motifs, "sans rechercher si les biens immobiliers de Mme A. et sur lesquels étaient inscrites les deux hypothèques prises au profit de la banque, étaient inclus dans le plan de cession".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010 (pourvoi n° 09-13.101) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer (...)
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