Modification du plan de cession

Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession. Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. au profit de la société S.

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation estime que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan. Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 "que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce dernier ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan".
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-67.940) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, du 14 mai 2009 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 661-6 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 661-7 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n°6, § 242, p. 51, note de J.-J. Fraimout, “Irrecevabilité du pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-67940 - Procédure collective - Procédures collectives - Pourvoi - Irrecevabilité - Plan de cession - Refus de modification (...)