Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 et un liquidateur a été désigné. Par la suite, le tribunal a désigné une société, prise en la personne de sa gérante, en remplacement du liquidateur.
La cour d’appel de Paris a jugé que la société avait qualité pour agir en demande de licitation partage de l'immeuble litigieux et a ordonné ledit partage, retenant qu'il n'existe aucune formule particulière pour nommer un liquidateur et que la désignation de la société, prise en la personne de sa gérante, valait, au sens de l'article L. 811-2, dernier alinéa, du code de commerce, désignation de cette dernière pour représenter la société dans l'accomplissement du mandat qui lui était confié.
Dans une décision du 22 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-18.171 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00416), Mme A. c/ SELARL Archibald - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 février 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 811-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 9, 15 mai, § 134, p. 2, "Comment désigner une personne morale en qualité de mandataire de la procédure ?" - www.lexisnexis.fr
