Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi (n° 776) ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été présentée au Conseil des ministres du 15 janvier 2025 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
L’ordonnance a mis la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 "Services de médias audiovisuels" et la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Ella a apporté également des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
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