La possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2026.
Article mis à jour le 22 janvier 2025.
Une proposition de loi (n° 532) visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été déposée le lundi 4 novembre 2024 à l'Assemblée nationale.
Le texte remplace, à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : "31 décembre 2024" par la date : "31 décembre 2026".
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (T.A. n° 12) puis par le Sénat le 14 janvier 2025 (T.A. n° 34).
Le 22 janvier 2025, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée au Journal officiel.
