Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union.
Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2024, établit des règles interdisant aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union et de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union des produits issus du travail forcé afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en contribuant à la lutte contre le travail forcé.
Ce règlement ne crée pas d’obligations liées au devoir de diligence supplémentaires pour les opérateurs économiques autres que celles déjà prévues par le droit de l’Union ou le droit national.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2027.
Toutefois, l’article 5, paragraphe 3, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphe 2, les articles 11, 33 et 35, ainsi que l’article 37, paragraphe 3, sont applicables à partir du 13 décembre 2024.
