Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires.
Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, supprime l'article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d'exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait que des dispositions avec le même objet ont été insérées dans le code du travail.
Le décret introduit un nouvel article R. 412-43-2, qui entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2024, pour constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, et portant des obligations spécifiques pour les professionnels (articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37) constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits, de manière à ce que tout manquement entre dans le dispositif de sanction.
Il élargit par ailleurs les possibilités à l'article R. 512-34 du code de la consommation de recours à des laboratoires européens pour les analyses et tests de produits visant à évaluer leur niveau de sécurité et de respect de la réglementation.
Enfin, il abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaire (dit décret "confusion") suite à l'abrogation par le règlement (UE) 2023/988, de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. La prévention des risques résultant des produits imitant des denrées alimentaires procèdera du règlement (UE) 2023/988 précité, d'application directe.
© LegalNews 2024 (...)